Article 1er
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35 heures.
Convention Notariat · IDCC 2205
Grille des salaires Notariat 2026
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Notariat.
Source officielle Légifrance 17 juin 2026
(1 jour)
— Données à jour
Avenant : Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels Texte officiel — Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Article 2
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
| Catégories | Niveaux | Coefficients | Salaires mensuels | |
|---|---|---|---|---|
| 1er octobre 2025 Point à 15,84 € | 1er mars 2026 Point à 16,06 € | |||
| Employés | E | 120 | 1 901 | 1 928 |
| Techniciens | T1 | 132 | 2 091 | 2 120 |
| T2 | 146 | 2 313 | 2 345 | |
| T3 | 195 | 3 089 | 3 132 | |
| Cadres | C1 | 220 | 3 485 | 3 534 |
| C2 | 270 | 4 277 | 4 337 | |
| C3 | 340 | 5 386 | 5 461 | |
| C4 | 380 | 6 020 | 6 103 | |
L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles des accords de branche du 10 juillet 2008 et du 23 mai 2024 relatifs aux contrats de professionnalisation dans le notariat et aux accords du 21 octobre 2021 et du 11 juillet 2024 relatifs à la rémunération des apprentis dans le notariat.
Article 3
Le présent accord prend effet au 1er mars 2026.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Lecture simplifiée (pour info)
Voici une lecture simplifiée des principaux échelons. Les chiffres exacts restent ceux du texte officiel ci-dessus.
| Position / niveau | Coefficient | Salaire mensuel min. |
|---|---|---|
| T1 — Employé administratif | 110 | 1 801 € |
| T2 — Technicien débutant | 117 | 1 890 € |
| T3 — Technicien confirmé (formaliste) | 124 | 2 003 € |
| C1 — Clerc débutant | 162 | 2 616 € |
| C2 — Clerc confirmé | 195 | 3 149 € |
| C3 — Premier clerc | 240 | 3 876 € |
| Notaire salarié | 295 | 4 764 € |
Comment lire cette grille ?
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).