Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26, à compter du 1er janvier 2023.
Convention Hospitalisation privée FEHAP · IDCC 2264
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Hospitalisation privée FEHAP.
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26, à compter du 1er janvier 2023.
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2023 :
Au sein des filières « hébergement et vie sociale » et « personnel administratif et technique » :
– le coefficient 223 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 224 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 225 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 237 ;
– le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 237.
Au sein de la filière « personnel soignant » :
– le coefficient 231 est supprimé et remplacé par le coefficient 241 ;
– le coefficient 232 est supprimé et remplacé par le coefficient 242 ;
– le coefficient 238 est supprimé et remplacé par le coefficient 248 ;
– le coefficient 242 est supprimé et remplacé par le coefficient 252.
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2023 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Voici une lecture simplifiée des principaux échelons. Les chiffres exacts restent ceux du texte officiel ci-dessus.
| Position / niveau | Coefficient | Salaire mensuel min. |
|---|---|---|
| ASH (agent de service) | 405 | 1 801 € |
| Aide-soignante débutante | 412 | 1 832 € |
| Aide-soignante confirmée | 477 | 2 122 € |
| Infirmière débutante (Bac+3) | 542 | 2 411 € |
| Infirmière confirmée | 600 | 2 669 € |
| Cadre de santé | 720 | 3 202 € |
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).