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Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 3 %.
Convention Personnel cabinets d'avocats · IDCC 1850
Salaires minima conventionnels pour les salariés relevant de la convention Personnel cabinets d'avocats.
Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 3 %.
(En euros.)
| Avocat salarié | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| 1re année | 28 704 |
| 2e année | 31 086 |
| 3e année | 34 489 |
| Après la 3e année | 38 731 |
| Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation | 48 353 |
(En euros.)
| Avocat salarié | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| 1re année | 31 029 |
| 2e année | 33 979 |
| 3e année | 38 903 |
| Après la 3e année | 43 654 |
| Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation | 52 131 |
Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2024.
Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
⚠️ Information à titre indicatif — ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Voici une lecture simplifiée des principaux échelons. Les chiffres exacts restent ceux du texte officiel ci-dessus.
| Position / niveau | Coefficient | Salaire mensuel min. |
|---|---|---|
| Niveau 1 (employé) | 192 | 1 801 € |
| Niveau 2 (secrétaire qualifiée) | 207 | 1 850 € |
| Niveau 3 (assistante juridique) | 226 | 1 925 € |
| Niveau 4 (paralegal confirmé) | 270 | 2 250 € |
| Cadre | 365 | 2 950 € |
Les salaires des conventions collectives sont des minima mensuels bruts pour un temps plein (151,67 heures par mois en cas de durée légale de 35 heures). Votre employeur peut vous verser un salaire supérieur à ces minima, mais en aucun cas inférieur.
Le coefficient (ou la position / niveau) attribué au salarié dépend de sa qualification, de son ancienneté et des fonctions exercées. La classification est précisée dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
Important : si votre salaire de base est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre coefficient, vous pouvez réclamer un rappel de salaire à votre employeur, dans la limite du délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail).